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Compétence pour la modification de contribution d'entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour la modification de contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Contribution d'entretien, Compétence, Novas
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 286 CC
iusNet DC 22.03.2021

Compétence pour la modification de contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et une procédure de divorce est pendante. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que sa demande de modification – déposée devant le juge du divorce, alors qu’un appel était pendant contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale – a été déclarée irrecevable et son appel rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

La demande de modification de A. se base sur des faits nouveaux (vrais novas), qui présentaient un caractère durable reconnaissable. La procédure d’appel étant en cours, A. aurait pu et dû s’en prévaloir dans ce cadre et non dans une nouvelle procédure de modification. C’est donc à bon droit que sa demande a été déclarée irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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