iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Compétence Pour Supprimer Une Contribution Dentretien

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Reconnaissance, Contribution d’entretien, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 27.06.2022

Compétence pour supprimer une contribution d’entretien

A. et B. se sont mariés en 2011 et se sont séparés en 2019. Un tribunal suisse a condamné A. au versement d’une contribution d’entretien. Les parties ont ensuite divorcé à l’étranger.

A. a demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien, tandis que B. a demandé – dans une procédure séparée – le complément du jugement de divorce étranger. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les mesures protectrices de l'union conjugale restent valables après la litispendance de l’action en divorce, jusqu’à ce que le tribunal compétent les remplace. C’est également le cas lorsqu’une décision partielle sur le principe du divorce est rendue, mais que les effets accessoires sont renvoyés à une décision ultérieure. Le même raisonnement s’applique pour une décision de divorce étrangère. Ainsi, la simple dissolution du mariage par divorce – qui n’est pas contestée – n’est pas un motif suffisant pour supprimer la contribution d’entretien, dès lors que le tribunal saisi n’a pas tranché la question de l’entretien.

Il s’en suit que la question doit être réglée dans le cadre du complétement de la décision de divorce, pour lequel le tribunal des mesures protectrices de l'...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.