Compétence pour supprimer une contribution d’entretien
Compétence pour supprimer une contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2011 et se sont séparés en 2019. Un tribunal suisse a condamné A. au versement d’une contribution d’entretien. Les parties ont ensuite divorcé à l’étranger.
A. a demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien, tandis que B. a demandé – dans une procédure séparée – le complément du jugement de divorce étranger. A. recourt au Tribunal fédéral.
Les mesures protectrices de l'union conjugale restent valables après la litispendance de l’action en divorce, jusqu’à ce que le tribunal compétent les remplace. C’est également le cas lorsqu’une décision partielle sur le principe du divorce est rendue, mais que les effets accessoires sont renvoyés à une décision ultérieure. Le même raisonnement s’applique pour une décision de divorce étrangère. Ainsi, la simple dissolution du mariage par divorce – qui n’est pas contestée – n’est pas un motif suffisant pour supprimer la contribution d’entretien, dès lors que le tribunal saisi n’a pas tranché la question de l’entretien.
Il s’en suit que la question doit être réglée dans le cadre du complétement de la décision de divorce, pour lequel le tribunal des mesures protectrices de l'...
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