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Conclusions dans la liquidation du régime matrimonial

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Conclusions dans la liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Conclusions, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 181 CC
iusNet DC 23.06.2019

Conclusions dans la liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien demandée par A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

Les griefs formels relatifs au droit d’être entendu des deux parties sont rejetés par le Tribunal fédéral.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, A. n’avait pas pris de conclusions chiffrées sur le montant qu’elle réclamait, même après l’administration des preuves, alors même qu’il s’agit d’un litige soumis à la maxime de disposition et à l’obligation de chiffrer ses conclusions. Les tribunaux cantonaux ne pouvaient donc pas lui allouer le montant finalement retenu

A. critique pour sa part l’imputation d’un revenu hypothétique et le calcul de la contribution d’entretien, sans toutefois parvenir à remettre en cause l’appréciation du tribunal cantonal.

Le recours de B. est donc admis, tandis que celui de A. est rejeté.

 

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