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Concubinage stable

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Concubinage stable

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification, Concubinage
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
iusNet DC 30.05.2024

Concubinage stable

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et ont transigé sur la contribution d’entretien. B. a demandé par la suite la suppression de la contribution d’entretien, au motif que A. vivait en concubinage. Cela a partiellement été admis, ce qui conduit A. à recourir au Tribunal fédéral.

Le litige porte en premier lieu sur le concubinage stable. En l’espèce, la communauté de vie n’avait duré que deux ans au moment de l’ouverture de l’action (moins que le seuil de cinq ans pour la présomption), ils partagent certaines charges mais sans soutien financier, et hormis quelques projets de vacances, il n’existe pas d’autres circonstances permettant de conclure à une relation particulièrement stable. La cour cantonale a donc versé dans l’arbitraire.

En second lieu, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que l’interprétation subjective du contrat ne permettait pas de conclure que cette hypothèque avait été envisagée. Il est donc nécessaire d’examiner si et comment cette circonstance nouvelle doit être prise en compte.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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