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Conséquences du divorce

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Prévoyance, Partage de la prévoyance
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 204 CC
iusNet DC 22.03.2021

Conséquences du divorce

A. et B. se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que la cour cantonale a rejeté son appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait demandé la récusation de l’entier de la chambre du tribunal de deuxième instance, au motif que l’un des juges suppléants était membre de l’étude du conseil de B. Cela est toutefois insuffisant pour fonder une récusation, et il est douteux que A. s’en soit prévalu à temps.

Le recours concernant la liquidation du régime matrimonial consiste d’abord en la confirmation que A. ne doit pas d’autre montant à ce titre à B. Faute d’avoir un intérêt à une telle constatation, son recours est irrecevable. Sur le fond, ses griefs sont insuffisants, et A. ne démontre pas que le montant litigieux (CHF 40'000 reçus au titre d’un héritage par B., mais que A. a dépensé) aurait été utilisé dans l’intérêt de la famille.

Compte tenu du fait que A. a capté l’héritage de B. et a laissé des dettes considérables sans contribuer à l’entretien de la famille, il était également justifié de renoncer à un partage de la prévoyance...

 

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