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Conséquences du divorce

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Contribution d'entretien, Formalisme excessive
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 25.04.2021

Conséquences du divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’avait pas chiffré en temps utile ses conclusions concernant le régime matrimonial en première instance, et ne pouvait corriger cela en appel. B. n’était pas tenu de soulever immédiatement l’irrecevabilité des conclusions, et cette exigence n’était pas excessivement formaliste.

Ses griefs relatifs à la suppression de la contribution d'entretien apparaissent irrecevables, faute d’avoir été soulevés en deuxième instance.

Le recours est donc rejeté.

 

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