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Conséquences du divorce

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 126 CC
iusNet DC 21.06.2021

Conséquences du divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la contribution d'entretien, le litige porte sur le revenu hypothétique de B. Toutefois, compte tenu de l’âge de celle-ci, de son état de santé et de la nécessité d’une formation, seul un revenu à 50% pouvait lui être imputé, et il ne se justifie pas d’exiger qu’elle puise dans ses biens pour pourvoir à son entretien, ce qui n’était pas le cas durant le mariage. A. ne démontre pas non plus que ses propres besoins auraient été mal calculés.

Concernant le régime matrimonial, il ne démontre pas que les dettes dont il se prévaut auraient été mal prises en comptes. Et sa critique à cet égard est largement irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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