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Contestation des dépens

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation des dépens

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Dépens
iusNet DC 23.05.2022

Contestation des dépens

A. et B. étaient en litige au sujet de la reconnaissance de leur jugement de divorce étranger. A. a retiré sa demande. Sur recours de B., A. a été condamné aux dépens. Il recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

La partie qui se retire est supposée avoir succombé, et la nature familiale du litige ne justifie pas à elle seule de renoncer à la perception de dépens. Le montant retenu ne semble pas non plus démesuré compte tenu de l’affaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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