iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution de Prise En Charge

Contribution de prise en charge

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution de prise en charge

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Contribution de prise en charge
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.04.2021

Contribution de prise en charge

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et ont conclu un accord relatif aux contributions d'entretien. Celles-ci ont été augmentées à la demande de B., et A. recourt au Tribunal fédéral.

A. soulève une série de griefs relatifs à son loyer, son activité professionnelle, ses primes d’assurance ou encore sa charge fiscale, qui ne respectent pas les prérequis de la LTF et sont donc irrecevables. Toutefois, l’instance précédente a retenu à tort une contribution de prise en charge en faveur de B., alors même que celle-ci est capable d’assurer seule son entretien.

Son recours est donc admis sur ce dernier point et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.