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Contribution d'entretien (annulation du mariage)

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Modèles commentés

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d'entretien (annulation du mariage)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mariage, Annulation du mariage, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 21.06.2021

Contribution d'entretien (annulation du mariage)

A. et B. se sont mariés en 2018. B. a ensuite déposé une action en annulation, indiquant qu’il s’agissait, à son insu, d’un mariage de complaisance. Dans le cadre de la procédure, A. a demandé une contribution d'entretien, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les instances cantonales ont établi que A. avait déjà pu travailler à son arrivée en Suisse, et qu’il serait donc en mesure de pouvoir à son entretien par ce biais. De plus, la convention – tacite – entre les époux concernant l’entretient semble être que chacun devrait pourvoir à son propre entretien. Dans ces conditions, il n’était pas arbitraire de retenir un revenu hypothétique à B. et de refuser une contribution d'entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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