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Contribution d’entretien arbitraire

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien arbitraire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Tabelles zurichoises, Allocations familiales, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Contribution d’entretien arbitraire

A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet des mesures provisionnelles dans le cadre de leur divorce. Après que l’entretien dû à C. a été fixé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente avait calculé la contribution d’entretien selon trois méthodes (pourcentages, tabelles zurichoises et méthode concrète). Seule l’application des tabelles zurichoises est retenue ici, vu que la méthode des pourcentages n’était pas appropriée à la situation financière et qu’il n’y avait pas assez d’éléments de fait pour appliquer la méthode concrète.

L’absence de déduction dans les postes « soins et éducation » ainsi que « logement » viole cependant le droit fédéral, car dès lors que B. n’a pas d’activité lucrative et s’occupe de l’enfant, et que A. assume l’entier du loyer du logement, ces montants n’ont pas à être intégrés dans la contribution d’entretien. De plus, les allocations familiales auraient dû être déduites de la contribution.

Le recours est donc admis, et la contribution d’entretien diminuée.

 

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