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Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 28.04.2019

Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)

A. recourt contre la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille, après que son appel a été déclaré irrecevable faute de conclusions chiffrées. Bien que la maxime d’office s’applique, cela ne le dispensait pas de chiffrer ses conclusions. Le recours est donc rejeté.

 

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