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Contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Rente, Capital, Revenu hypothétique, Retraite
Gesetzesartikel: 
art. 124 CC
art. 125 CC
art. 126 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. ont divorcé en 2010, A. étant condamné à verser une indemnité équitable et une contribution d’entretien à B. Tous deux ont recouru au Tribunal fédéral. La procédure a ensuite été suspendue pendant plus de quatre ans, le temps que la demande de révision de B. au sujet de l’indemnité équitable soit tranchée. Après que ce point a fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral, la procédure a été reprise au sujet de la contribution d’entretien.

L’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent n’est pas contestée ici, ni le fait que le mariage a eu une influence sur la situation patrimoniale des ex-conjoints.

A. conteste le calcul du revenu hypothétique de B., ainsi que l’absence de limite dans le temps du versement de la contribution.

La cour cantonale s’est basée sur un certificat médical attestant que B. ne pouvait travailler à plus de 50%. Il ne s’agit toutefois pas d’une incapacité de travail au sens du droit des assurances sociales, qui obéit à d’autres règles. Si B. obtenait une rente d’invalidité, A. pourrait alors demander la modification du jugement de divorce.

Quant à la durée de la contribution, la question de...

 

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