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Contribution d’entretien (divorce)

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Création d'une association

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.06.2019

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de C. et ont plusieurs enfants de précédents lits. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Quand bien même B. s’occupe pratiquement seule de C. vu le droit de visite restreint de A., il n’apparaît pas qu’il s’agisse de circonstances particulières empêchant B. de reprendre une activité à temps partiel. Il convient donc de lui imputer un revenu hypothétique.

Le Tribunal fédéral ayant suffisamment d’éléments de fait, il est en mesure de calculer lui-même la contribution d’entretien due.

Le recours est donc admis.

 

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