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Contribution d’entretien (divorce)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Période déterminante
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. se sont séparés en 2001, et ont divorcé en 2015. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Avant le divorce, il avait été convenu qu’une contribution d’entretien tirée des loyers des immeubles de B. serait versée à A., puis que A. pourrait habiter dans l’un de ces immeubles. En revanche, au moment du prononcé du divorce, aucune contribution d’entretien n’a été accordée à A. et celle-ci devait évacuer l’appartement. Après avoir fait appel, elle recourt au Tribunal fédéral.

Un premier grief, tiré de l’interdiction de la reformatio in peius est rejeté par le Tribunal fédéral, l’instance précédente étant restée dans les montants globaux demandés par les parties.

La critique de l’établissement des faits et appellatoire, et donc irrecevable, tout comme sa critique de l’expertise des biens de B. A. n’a pas non plus établi certaines de ses charges durant la procédure cantonale, de sorte qu’elle ne peut plus s’en prévaloir.

En revanche, compte tenu de la longue période qui s’est écoulée entre la séparation et le divorce, le juge ne pouvait se baser sur le train de vie durant le mariage, mais devait au contraire se baser sur la période...

 

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