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Contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Contribution d’entretien (divorce)

X. et Y. sont les parents de deux enfants majeurs, le cadet est atteint de trisomie 21. Ils ont divorcé en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, X. recourt au Tribunal fédéral.

La recourante critique l’imputation qui lui a été faite d’un revenu hypothétique, correspondant à une activité de 60%. Elle invoque plusieurs éléments, dont son âge (53 ans), le fait qu’elle doit s’occuper de son fils ou le fait qu’elle n’est pas parvenue à retrouver un emploi. Cependant, aucun de ces éléments ne parvient à convaincre le Tribunal fédéral, pour qui la décision des tribunaux cantonaux est restée globalement dans les limites du pouvoir d’appréciation qui leur est consenti.

Le recours est donc rejeté.

 

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