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Contribution d’entretien (divorce)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Épargne
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, ils ont divorcé en 2016, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Celle-ci a ensuite été réduite sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d’entretien soit intégralement supprimée.

Le mariage ayant eu un impact important sur la vie des époux, une contribution d’entretien est due si elle est nécessaire pour maintenir le niveau de vie pendant le mariage et que l’époux créancier ne peut y pourvoir par ses propres moyens. Les juges cantonaux ont un large pouvoir d’appréciation en la matière.

La méthode de calcul avec répartition de l’excédent est appropriée en l’espèce, et A. ne parvient pas à démontrer que l’instance inférieure aurait omis de prendre en compte un éventuel excédent qui aurait permis aux époux de constituer une épargne durant le mariage – et ne devrait pas être prise en compte.

Compte tenu de l’âge de B., de sa formation initiale ancienne et de son peu d’expérience professionnelle, il n’était pas arbitraire de retenir que celle-ci n’avait qu’une capacité de gain partielle et de lui imputer seulement un revenu hypothétique à cette hauteur.

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