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Contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2005 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles précédant leur divorce. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. s’en prend essentiellement au disponible alloué à B. suite à une modification de la contribution d’entretien pour prendre en compte que cette dernière ne pouvait plus travailler. Il ne parvient toutefois pas à démontrer que les charges qu’il assume auraient été prise en compte de façon arbitraire. Le fait que le disponible lui paraît trop élevé aurait dû être critiqué lors de la première décision sur la contribution d’entretien, et non à l’occasion de son adaptation aux nouvelles circonstances.

Il n’est pas non plus arbitraire de ne pas imposer à B. de puiser dans sa fortune à ce stade, vu la situation patrimoniale des époux.

Le recours est donc rejeté.

 

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