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Contribution d'entretien et fortune

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d'entretien et fortune

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, fortune
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 24.02.2020

Contribution d'entretien et fortune

sommes ont été restituées grande partie, mais une procédure pénale est encore en cours. Les parties ont actuellement de faibles revenus, mais vivaient avant leur séparation de la fortune de A.

Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant sa suppression.

La cour cantonale a à juste titre appliqué les principes de calcul des contributions d'entretien en fonction du train de vie durant la vie commune, et non selon les principes applicables en cas de divorce.

Ensuite, c’est sans arbitraire que l’instance précédente a refusé d’imputer un revenu hypothétique a B., même si la garde de leur enfant lui permettrait théoriquement de travailler à 80%. En effet, B. n’a guère exercé d’activité lucrative, sinon à taux très réduit, elle est relativement âgée et au bénéfice d’un certificat médical attestation de son incapacité.

Enfin, compte tenu du train de vie des époux durant la vie commune, de la fortune de A. et du fait que celui-ci retrouvera vraisemblablement une activité lucrative à court terme, il n’était pas non plus arbitraire de lui imposer d’entamer sa fortune pour payer la contribution...

 

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