iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Et Revenu Hypothétique

Contribution d’entretien et revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien et revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 29.06.2023

Contribution d’entretien et revenu hypothétique

A. et B sont les parents de deux enfants. B. a également deux enfants majeurs d’une précédente union. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique la prise en compte d’un revenu hypothétique pour lui. Toutefois, les chiffres de son entreprise individuelle n’apparaissent pas fiables et il n’a pas collaboré à l’établissement des faits en fournissant des données relatives à ses comptes. La prise en compte d’un revenu hypothétique n’apparaît donc pas arbitraire.

Le taux d’activité à mi-temps retenu pour B. n’est pas arbitraire, dans la mesure où les griefs de B. car même si les parents ont maintenant une garde alternée, A. avait cessé de travailler plusieurs années auparavant et qu’elle continue de s’occuper des enfants. Il en va de même pour la contribution de prise en charge.

Enfin, l’instance précédente a pris en compte le modèle de garde et la différence de revenu dans la répartition des charges des enfants, de sorte que son raisonnement ne semble pas arbitraire.

Le...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.