iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due à B. Après que ladite contribution a été fixée et confirmée, A. recourt au Tribunal fédéral.
A. critique tant la méthode employée que certains éléments du calcul. La méthode du train de vie, utilisée par l’instance précédente, est appropriée en l’espèce, au vu des hauts revenus dont dispose le couple
A. tente par la suite de démontrer que la contribution d’entretien telle que fixée conduirait B. à jouir d’un niveau de vie supérieur à celui dont elle disposait durant le mariage. Même en prenant en compte la part de revenu qui servait à régler certaines dettes d’impôts ou la constitution du patrimoine, il ne parvient pas à prouver que la contribution d’entretien serait excessive, au vu des charges des époux. Il tente encore de démontrer que certains postes de dépenses de B. (vacances, impôts) ont été pris en compte de façon arbitraire, mais sans y parvenir.
Le recours est donc rejeté.