iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Mesures Protectrices de Lunion Conjugale 0

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Méthode du train de vie, Mesures protectrices de l’union conjugale
Gesetzesartikel: 
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due à B. Après que ladite contribution a été fixée et confirmée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tant la méthode employée que certains éléments du calcul. La méthode du train de vie, utilisée par l’instance précédente, est appropriée en l’espèce, au vu des hauts revenus dont dispose le couple

A. tente par la suite de démontrer que la contribution d’entretien telle que fixée conduirait B. à jouir d’un niveau de vie supérieur à celui dont elle disposait durant le mariage. Même en prenant en compte la part de revenu qui servait à régler certaines dettes d’impôts ou la constitution du patrimoine, il ne parvient pas à prouver que la contribution d’entretien serait excessive, au vu des charges des époux. Il tente encore de démontrer que certains postes de dépenses de B. (vacances, impôts) ont été pris en compte de façon arbitraire, mais sans y parvenir.

Le recours est donc rejeté.