iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Contribution Dentretien Mesures Protectrices de Lunion Conjugale 3

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Mesures protectrices de l’union conjugale
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016, à la suite de quoi la garde a été confiée à B., A. devant verser une contribution d’entretien. L’appel de A. a été déclaré irrecevable, sa motivation étant insuffisante. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’un recours contre des mesures provisionnelles, seule une violation des droits fondamentaux peut être invoquée. A. ne parvient cependant pas à démontrer que la décision serait entachée d’arbitraire ou que son droit d’être entendu aurait été violé.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.