Contribution d’entretien (Minimum vital)
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Droits réels
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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Contribution d’entretien (Minimum vital)
Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (Minimum vital)
A. et B. se sont séparés en 2014, suite aux problèmes psychologiques de B. – qui ont conduità son placement en EMS en 2015. A. réclame une contribution d’entretien, qui lui a été refusée. Elle recourt au Tribunal fédéral.
Depuis l’entrée en EMS de B., aucune des deux parties n’est en mesure de couvrir son minimum vital à l’aide de ses revenus. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’est pas possible dans ce cas de porter atteinte au minimum vital du débirentier, même pour maintenir le niveau de vie antérieur à la séparation ou le minimum vital de A.
Il n’est pas non plus envisageable de se fonder sur leur situation financière avant l’entrée en EMS, cet événement étant de nature à justifier une réévaluation de la contribution d’entretien.
Enfin, les prestations complémentaires auxquelles A. pourraient prétendre ne sont pas affectées par cette procédure.
Le recours est donc rejeté.
