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Contribution d’entretien post-retraite

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien post-retraite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, retraite
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 26.10.2022

Contribution d’entretien post-retraite

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint pour l’essentiel de ce que la contribution d’entretien a été fixée sans limitation de durée.

La contribution d’entretien est en principe limitée au moment du départ à la retraite, mais ce n’est pas un principe absolu. Dans un cas comme celui de l’espèce, où la plupart des revenus proviennent de rentes de placements immobiliers, il est possible de considérer que ces revenus continueront même après la retraite, et donc d’en tenir compte. Une modification postérieure des circonstances entraînant une adaptation de la rente reste possible.

Les autres critiques de A., relatives au délai pour que B. reprenne une activité et à la prise en compte de ses propres charges, sont pour l’essentiel appellatoires.

Enfin la répartition des frais échappe à la critique, compte tenu du large pouvoir d’appréciation du juge.

Le recours est donc rejeté.

 

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