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Contribution extraordinaire et contribution d’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution extraordinaire et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Contribution extraordinaire
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 129 CC
art. 130 CC
art. 159 CC
art. 163 CC
art. 165 CC
iusNet DC 26.10.2023

Contribution extraordinaire et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont deux majeurs. Ils ont divorcé en 2021, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et d’une contribution extraordinaire réclamée par A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la contribution extraordinaire, A. fait valoir qu’il a contribué à l’entretien de la famille par le financement de travaux sur la villa familiale, propriété de B. Il ne pourrait en tout état pas réclamer l’entier des montants investis, mais uniquement une indemnité équitable. Toutefois, vu la séparation de biens et la répartition des tâches dans le couple et le fait que A. – avocat – ne pouvait ignorer que les investissements se faisaient à fonds perdu. Ils n’apparaissent pas non plus inéquitables car B. a financé l’acquisition de la villa et que la famille a profité de la villa et des travaux consentis.

Concernant la contribution d’entretien, A. reproche à l’instance précédente de n’avoir pas retenu que B. vivait en concubinage qualifié. La relation entre B. et son nouveau compagnon ne satisfait pas aux critères jurisprudentiels faute de former une véritable...

 

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