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Convention de divorce

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Convention de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Convention de divorce
iusNet DC 23.09.2018

Convention de divorce

A. et B. ont divorcé en 2017, et ont signé à cette occasion une convention de divorce, qui a été approuvée par le juge. A. a ensuite fait appel de cette décision, qui a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral. Elle ne démontre cependant que la convention aurait été signée sous la pression ou sans réflexion suffisante, ni qu’elle serait entachée d’un autre vice. Le recours est donc rejeté.

 

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