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Conversion d’une contribution d'entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conversion d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Ancien droit
Gesetzesartikel: 
art. 124a CC
art. 125 CC
iusNet DC 26.01.2020

Conversion d’une contribution d'entretien

A. et B. ont divorcé en 2001, peu après que A. a pris sa retraite. L’accord des parties prévoyait que A. versait une contribution d'entretien à B. En 2017, B. a demandé que le mode de calcul de la contribution d'entretien soit révisé et que la rente de vieillesse soit partagée. Cela lui a été accordé, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Une contribution d'entretien tirée d’une rente de vieillesse accordée sous l’ancien droit peut être convertie en un partage de la rente, dans l’année qui suivait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (2017). A. fait toutefois grief à l’instance précédente d’avoir appliqué ce régime alors que la contribution d'entretien avait été fixée par convention entre les parties. Toutefois, la réelle et commune intention des parties et la décision d’approbation étaient basés sur la conformité de la solution retenue avec le calcul de la contribution d'entretien selon les modalités de l’ancien droit. Rien ne s’oppose donc à ce que l’accord soit transformé, d’autant que les autres conditions sont remplies.

Le recours est donc rejeté.

 

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