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Critères d’attribution de la garde

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères d’attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 301a CC
iusNet DC 29.02.2024

Critères d’attribution de la garde

A. et B sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que la décision de deuxième instance a été rendue, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. travaille à temps partiel et a organisé clairement la prise en charge des enfants. Elle s’occupait également des enfants avant la séparation, alors même que A. ne travaillait alors pas. Elle a certes déménagé dans un autre canton sans l’accord de B. mais avait des motifs compréhensibles pour ce faire et a depuis amélioré sa communication. La stabilité des relations familiales a également été préservée, mais il y a eu une perte de certaines relations locales à la suite du déménagement. La situation apparaît donc équilibrée et A. ne parvient pas démontrer que la décision d’attribution de la garde à B serait arbitraire

Le recours est donc rejeté.

 

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