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Critères pour l’attribution de la garde

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères pour l’attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Droit de déterminer la résidence de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 285 CC
art. 301a CC
iusNet DC 27.04.2023

Critères pour l’attribution de la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. A. a également deux enfants plus âgés, issus d’un premier lit. La garde de C. a initialement été attribuée à A. Celle-ci s’est vu interdire d’emmener C. à l’étranger, mais a tout de même déménagé, emmenant ses deux enfants et confiant C. à B. La garde a ensuite été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a attribué la garde à B. dans le but de préserver la stabilité du cadre de vie de C., qui a cinq ans et fréquente l’école enfantine. Elle a également pris en compte le fait que B. s’occupait maintenant principalement d’elle, même si A. était auparavant plus présente. Enfin, il apparaît que B. est plus à même de préserver le lien avec l’autre parent.

A. ne parvient pas à remettre ces constatations en cause. Le fait qu’elle allègue avoir dû partir à l’étranger pour raisons médicales n’est pas pertinent, et il peut se justifier – au vu des autres circonstances – de séparer C. de ses demi-frère et sœur.

Concernant la contribution d’entretien, il n’est pas arbitraire de retenir que A. n’a pas...

 

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