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Décision séparée sur le principe du divorce

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Décision séparée sur le principe du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Décision partielle, Droit au mariage, Unité de la procédure de divorce
Gesetzesartikel: 
art. 96 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Décision séparée sur le principe du divorce

A. a épousé B. en secondes noces en 2009. Ils se sont séparés en 2012, et ont tous deux introduit une action en divorce en 2014. A. souhaitant se remarier au plus vite avec sa première femme, il a souhaité obtenir une décision partielle, portant sur le principe du divorce. Le Tribunal fédéral avait déjà déterminé qu’un refus de rendre une décision partielle pouvait faire l’objet d’un recours (arrêt 5A_638/2016 – IusMail 01/2017).

Les tribunaux cantonaux ont ensuite considéré que A. n’avait pas droit à une telle décision partielle, ce qui conduit A. à recourir à nouveau au Tribunal fédéral.

Après avoir soigneusement analysé sa propre jurisprudence et la portée de l’art. 283 CPC, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’une décision partielle sur le principe du divorce est possible, si les conditions du cas d’espèce le commandent.

Dans le cas présent, le but de A. est de se remarier avec sa première épouse. La procédure dure depuis déjà trois ans, et il apparaît qu’elle pourrait encore durer. Au surplus, il est déjà passablement âgé, et son divorce complique l’organisation de sa succession. Le Tribunal fédéral considère donc que l’intérêt de A. à obtenir...

 

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