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Décision séparée sur le principe du divorce

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Décision séparée sur le principe du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Décision séparée, Remariage
Gesetzesartikel: 
art. 96 CC
art. 114 CC
iusNet DC 25.05.2023

Décision séparée sur le principe du divorce

A. et B. se sont mariés en 2007 et se sont séparés en 2018. Ils n’ont pas d’enfants communs. B. a demandé et obtenu une décision partielle sur le principe du divorce. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le principe est l’unité du jugement de divorce. Il est toutefois possible de demander une décision partielle sur le principe du divorce si l’un des époux a la volonté sérieuse de se remarier. À défaut, il y aurait un risque de contrevenir à la garantie constitutionnelle protégeant le mariage.

Dans le cas d’espèce, B. a démontré dans la procédure qu’il souhaitait se remarier avec sa précédente épouse. Malgré leur divorce, ils étaient restés proches, ce qui a notamment été attesté par leurs enfants. Les critiques de A. à cet égard sont insuffisantes et irrecevables.

La procédure de divorce est rendue particulièrement compliquée par les rapports patrimoniaux entre époux, A. alléguant en parallèle la nullité du contrat de mariage et du pacte successoral conclu entre les époux. Ce litige nécessite encore une longue administration des preuves. Partant, c’est à bon droit que la cour cantonale a considéré que la procédure de divorce risquait encore de durer longtemps et...

 

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