iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Délai d’appel

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai d’appel

Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Délai
iusNet DC 21.09.2020
Délai d’appel

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2015 et la contribution d'entretien a été fixée à cette époque. A. a ensuite demandé sans succès une suppression de la contribution d'entretien. L’appel a été jugé irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une décision provisoire, rendue en procédure sommaire, un délai de dix jours s’appliquait, même si cet aspect de la décision était intégré dans la décision au fond. L’indication erronée des voies de droit ne permet pas de trancher différemment, A. étant représenté par un avocat et le délai ressortait du texte légal.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.