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Déménagement de l’enfant

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Déménagement de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC
iusNet DC 25.10.2020

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019, et la garde a été attribuée à B. Celle-ci a demandé et obtenu de pouvoir déménager avec l’enfant aux États-Unis. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’analyse de l’autorisation de déplacer le lieu de l’enfant prend comme point de départ l’intérêt de l’enfant et la situation actuelle de la garde. Dans le cas d’espèce, la situation de l’enfant serait tout aussi bonne avec chacun de ses parents, et la situation de garde actuelle – auprès de la mère – devait prévaloir.

A. invoque que l’entretien de l’enfant serait mis en péril par le déménagement, mais le simple fait que le nouveau compagnon de B. subvienne à l’entretien de C. tant que B. n’a pas de revenu n’est pas suffisant à cet égard, d’autant que A. fournit également une contribution d'entretien.

Ses autres griefs, notamment sur la situation sanitaire aux États-Unis, sont nouveaux et irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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