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Détermination du domicile de l’enfant

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du domicile de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Domicile
Gesetzesartikel: 
art. 25 CC
art. 308 CC
art. 315 CC
iusnet DC 27.03.2025

Détermination du domicile de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2023 et sont maintenant en procédure de divorce. Le litige porte sur le domicile. Après que le domicile a été fixé chez la mère, A. recourt d’abord contre l’effet suspensif accordé à l’appel, puis sur le fond, et les procédures sont jointes.

La cour cantonale ayant statué, la question de l’effet suspensif n’a plus d’objet.

Sur le fond, lorsque la garde est partagée, le domicile est fixé par l’autorité, sur la base des liens les plus étroits. Ici, il apparaît que les liens les plus étroits sont avec B., ce qui est confirmé par une expertise. Le fait que durant la procédure, A. ait obtenu la garde exclusive pendant sept mois avant la garde ne soit à nouveau partagée n’est pas déterminant au vu des autres facteurs de l’espèce.

Le recours est donc rejeté.

 

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