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Détermination du revenu hypothétique

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Maxime de disposition, Arrêt de renvoi
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Détermination du revenu hypothétique

A. et B sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. À la suite d’un premier renvoi par le Tribunal fédéral (5A_360/2016 ; iusMail 11/2016), l’instance précédente a confirmé son jugement. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

Comme le veut la jurisprudence, le tribunal cantonal a cette fois déterminé s’il était raisonnable que B. reprenne une activité lucrative compte tenu de son handicap, avant d’examiner si une telle activité est pratiquement réalisable. À cet égard, la cour cantonale a correctement pris en compte les possibilités réduites d’emploi de B., et le fait qu’elle n’a pas pu retrouver d’emploi est attesté. Il ne s’avère pas non plus que la détermination du niveau de vie de B. ait été mal évaluée.

En revanche, l’instance précédente a retenu une diminution des charges de A. au moment où il prendra sa retraite, sans que cela n’ait été allégué par les parties. En procédant ainsi, il y a eu une violation de la maxime de disposition, qui doit être corrigée.

Le recours est donc admis sur ce point.

 

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