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Dies a quo de l’imputation d’un revenu hypothétique

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Dies a quo de l’imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Revenu hypothétique, Dies a quo
iusNet DC 21.06.2021

Dies a quo de l’imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. La contribution d'entretien due par B. avait été fixée et confirmée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, puis baissée à la demande de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. s’est vu imputer un revenu hypothétique, compte tenu de sa formation et de l’âge de C. Même en tenant compte la situation économique, il apparaît qu’elle n’avait fait que peu de postulations à des offres d’emploi et qu’elle s’était cantonnée à son domaine de formation, démarches qui pouvaient être sans arbitraire qualifiées de peu soutenues. L’imputation du revenu hypothétique échappe donc à la critique. Le calcul tient également à juste titre compte du salaire qu’elle a effectivement perçu, même s’il est très inférieur à celui qu’elle devrait réaliser.

Il n’apparaît pas non plus arbitraire de prendre en compte le moment du dépôt de la demande comme dies a quo de la modification de la contribution d'entretien, A. ayant déjà été enjointe à ce moment à trouver un emploi.

Le recours est donc rejeté.

 

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