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Dies a quo d’une diminution de la contribution d’entretien (divorce)

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Dies a quo d’une diminution de la contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Dies a quo
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Dies a quo d’une diminution de la contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien que le premier doit verser à la seconde durant la procédure de divorce. Après que la contribution d’entretien a été réduite sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Sa critique relative à l’absence d’imputation d’un revenu hypothétique à B. n’est pas suffisamment motivée, elle est donc irrecevable.

Dans un second grief, A. critique le fait que les effets de la diminution de la contribution d’entretien ne remontent pas au moment du dépôt de sa demande. Si la règle est bien que la diminution de la contribution d’entretien a un tel effet rétroactif, le juge peut s’en écarter pour des motifs d’équité, notamment si la situation financière est défavorable et que le crédirentier pouvait de bonne foi s’attendre à ce que la contribution d’entretien soit maintenue. Cette situation est réalisée en l’espèce.

 

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