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Dies a quo d’une modification de l’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dies a quo d’une modification de l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d'entretien, dies a quo
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 286 CC
iusNet DC 21.06.2021

Dies a quo d’une modification de l’entretien

A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois majeurs. Ils ont divorcé en 2017, A. devant verser une contribution d'entretien. A a ensuite demandé la diminution de celle-ci, qui qui a été partiellement admise. A. recourt au Tribunal fédéral., critiquant le dies a quo retenu.

En cas de modification d’un jugement de divorce, le juge peut fixer la date à laquelle la modification de la contribution d'entretien prendra effet. Dans le cas d’espèce, il se justifie de fixer cette date non au jour du dépôt de la demande, mais seulement à partir du mois suivant la décision, pour tenir compte de la situation déficitaire de B. et de l’enfant mineure, mais également pour protéger l’expectative créée par la première décision. Cette manière de faire n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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