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Diminution de la contribution d'entretien

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Diminution de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 129 CC
art. 134 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Diminution de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C. et D. (cette dernière étant décédée en 2013). Ils ont divorcé en 2012. B. devant verser une contribution d’entretien à A. Cette contribution a été ensuite réduite sur demande de B., fin 2012. B. a sollicité et obtenu une seconde réduction de la contribution d’entretien due à A, en 2015. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette dernière décision.

Il n’est pas contesté que le revenu de A. a diminué significativement depuis le prononcé du divorce. Cependant, l’instance précédente a recalculé la contribution d’entretien en prenant en compte le nouveau revenu de A., puis a appliqué à ce montant la réduction de revenu qu’il a subi. Il en résulte que la contribution d’entretien a été réduite deux fois pour les mêmes motifs, ce qui n’est pas conforme à la loi.

Le recours est donc admis, la contribution d’entretien fixée à CHF 3600.— par le Tribunal fédéral, et la cause renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.

 

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