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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
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Droits réels
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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Dissolution du partenariat enregistré
Rechtsprechung
Eherecht
Dissolution du partenariat enregistré
A. et B., liées par un partenariat enregistré, se sont séparées en 2012. Suite à la dissolution du partenariat et la liquidation des rapports patrimoniaux en 2015, A. a été condamnée à verser à B. une soulte d’environ CHF 120 000.—. Elle recourt sans succès au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
A. ne parvient pas à démontrer qu’elle a assumé plus que sa part des charges concernant le logement commun (art. 649 CC), ses seuls moyens de preuve étant basés sur des décomptes larges, incluant des dépenses personnelles (téléphone, Billag, etc.). Ce premier grief est donc rejeté.
Le second grief est relatif à la prise en compte du paiement par A. et B., des primes d’assurance-vie par chacune à hauteur de 50%. La cour cantonale a jugé qu’il s’agissait là de dépenses de consommation et non de création de biens propres. Le Tribunal fédéral renonce à trancher cette question, dès lors que l’accord entre les parties à ce sujet a pris fin en 2011 et qu’il n’existe pas d’élément permettant de le remettre en question.
Le recours est donc rejeté.
