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Divorce (blocage de compte)

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (blocage de compte)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Blocage de compte
Gesetzesartikel: 
art. 178 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Divorce (blocage de compte)

Dans le cadre de leur divorce, A. a requis le blocage d’un compte bancaire de B. Après que sa demande a été rejetée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’est pas parvenue à démontrer quelle serait l’étendue et la nature de ses prétentions envers B. au cours de la procédure, ni en quoi B. mettrait en péril lesdites prétentions par son comportement. Elle n’y parvient pas plus devant le Tribunal fédéral.

Le recours est donc rejeté.

 

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