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Divorce (contribution d’entretien)

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Divorce (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, ils ont divorcé en 2014, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette un premier grief relatif à la prise en compte d’un logement d’une pièce et demi servant aux vacances de B. et de ses enfants, qui n’a pas d’influence sur le revenu et les charges des époux, et n’était pas contesté devant les instances cantonales.

Compte tenu du revenu élevé de A., il n’était pas arbitraire de calculer les charges de B. en ne suivant pas strictement les lignes directrices de l’art. 93 LP, et A. ne démontre pas que le niveau de vie précédent le mariage n’était pas soutenable à long terme car il entraînait des dettes.

Il n’était pas non plus arbitraire de retenir que B. ne pouvait travailler qu’à 80% maximum, même si elle n’avait pas encore 50 ans, dès lors que d’autres circonstances, notamment ses problèmes de genou, devaient être prises en compte. On ne pouvait non plus lui imputer le revenu qu’elle pourrait obtenir dans la branche où elle avait réalisé son apprentissage, sachant qu’elle n’y avait plus...

 

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