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Divorce (contribution d'entretien)

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Dette hypothécaire
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Divorce (contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils ont divorcé en 2016, et la garde a été attribuée à la mère B. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs de A. sont essentiellement appellatoires. Au surplus, le refus de prendre en compte l’amortissement d’une dette hypothécaire dans les charges est conforme au droit, dès lors que cela correspond fonctionnellement à la création d’une épargne. Quant au partage de la prévoyance professionnelle, sous l’ancien droit, il n’apparaît pas qu’un partage par moitié serait inéquitable.

Le recours est donc rejeté.

 

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