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Divorce (contribution d’entretien)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Divorce (contribution d’entretien)

A. et B. se sont séparés en 2010, puis ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B., par rapport au montant fixé par mesures protectrices de l’union conjugale. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Entre le prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale et celui du divorce, la situation de A. s’est modifiée : elle est notamment retournée vivre en France, dans une commune où le coût de la vie est bien moins élevé qu’à son domicile précédent. De plus, elle n’a pas démontré que le logement qu’elle a acquis grèverait son budget.

Ses autres griefs sont irrecevables, et A. ne démontre pas qu’elle subirait une lacune de prévoyance, sachant qu’elle est déjà à la retraite et que sa contribution d’entretien a été fixée sans limite de temps.

Le recours est donc rejeté.

 

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