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Divorce (contribution d’entretien)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 115 CC
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 26.05.2019

Divorce (contribution d’entretien)

Dans le même contexte que l’arrêt 5A_445/2016 (iusMail 01/2017), A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce ainsi que sur la restitution d’un véhicule.

Le fait que la requête de divorce soit basée sur l’art. 115 CC (« motifs sérieux qui […] rendent la continuation du mariage insupportable ») ne suffit pas à rendre la requête de contribution d’entretien abusive.

L’attribution du véhicule n’est pas problématique, car il est possible de déterminer clairement de quel objet il s’agit et que cela ne viole ni la garantie de la propriété ni le principe d’égalité de traitement, si tant est que ces principes soient applicables en l’espèce.

A. fait ensuite valoir une longue série de griefs (sur le revenu de B., le revenu tiré de sa propre fortune et la nécessité de la prendre en compte, le loyer, un véhicule, un bateau, le ménage, les frais de cartes de crédit ou encore les dépenses courantes), sans toutefois démontrer que l’instance précédente aurait mal appliqué le droit.

Le recours est donc rejeté.

 

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