iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Contribution Dentretien Et Provisio Ad Litem

Divorce (contribution d'entretien et provisio ad litem)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d'entretien et provisio ad litem)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Provisio ad litem
iusNet DC 21.06.2020

Divorce (contribution d'entretien et provisio ad litem)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet des mesures provisionnelles, en particulier de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été tranchés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a considéré que même si B. n’avait pas apporté la preuve stricte de la fin de son concubinage avec son ex-nouveau compagnon, les circonstances permettaient de retenir que ce fait était suffisamment rendu vraisemblable. Le grief de A. à ce sujet est donc rejeté.

A. n’a pas apporté la preuve de la baisse actuelle ou future de ses revenus à la suite d’une décision d’invalidité. Il s’agit en tout état pas d’un fait certain. L’instance précédente pouvait donc ne pas en tenir compte.

Il n’y a pas non plus d’inégalité de traitement dans l’appréciation des preuves, étant donné que A. n’en démontre pas l’arbitraire.

Concernant la provisio ad litem, A. ne démontre pas l’arbitraire dans le refus d’imputer un revenu à B., un tel revenu n’étant en tout pas pertinent à cet égard. A. ne distingue pas non plus entre le patrimoine de B. et celui des...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.