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Divorce (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274a CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Divorce (garde)

A. et B. sont les parents de C., ils ont divorcé en 2016. A. conteste les modalités du droit de visite. Après avoir perdu sur appel, il recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que la décision des instances cantonales soit entachée d’arbitraire. Celles-ci ont pris en compte les besoins de l’enfant, compte tenu de sa prochaine scolarisation, du temps de trajet et des relations entre A. et C. qui pourront passer suffisamment de temps ensemble pour assurer que leur relation se développe de façon harmonieuse.

Le recours est donc rejeté.

 

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