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Divorce (garde alternée)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (garde alternée)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Garde alternée, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 276 CC
art. 298 CC
iusNet DC 25.04.2021

Divorce (garde alternée)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde et du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. demande tout d’abord l’instauration d’une garde alternée. Celle-ci nécessite qu’elle soit conforme au bien de l’enfant. Si les capacités des deux parents sont reconnues, ils sont aux prises avec un important conflit, et les trajets que cela impliquerait pour se rendre à l’école ne semblent pas non plus adéquats. Il n’apparaît pas non plus judicieux d’adopter un régime de garde différent pour chacun des enfants.

Ses autres griefs concernant l’entretien son irrecevables, et il ne démontre pas que l’instance précédente aurait violé son droit d’être entendu en n’établissant pas une motivation suffisante du jugement.

Le recours est donc rejeté.

 

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