iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Relations Personnelles Avec Lenfant

Divorce (relations personnelles avec l’enfant)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (relations personnelles avec l’enfant)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Autorité parentale, Garde, Relations personnelles, Interdiction de contact
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
iusNet DC 17.12.2018

Divorce (relations personnelles avec l’enfant)

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2014. B. vit actuellement en Suisse sans permis de séjour et a été condamné de ce fait. En deuxième instance, l’autorité parentale exclusive a été attribuée à la mère, B. jouissant d’un droit de visite. Au surplus, B. a l’interdiction de contacter A. hormis pour l’exercice de ce droit de visite.

Les deux parties ont recouru au Tribunal fédéral et les procédures ont été jointes.

Compte tenu de la situation des parents et de l’absence de contacts entre B. et C., l’attribution de l’autorité parentale exclusive à A. est conforme au droit. Cela ne suffit toutefois pas pour supprimer tout droit aux relations personnelles entre B. et C. Un droit de visite accompagné est préférable pour le moment.

Enfin, l’interdiction de contact est nécessaire au vu de la situation des parties, et elle n’entrave pas la possibilité de contacts entre B. et C.

Les deux recours sont donc rejetés, mais les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.