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Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

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Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Domicile
Gesetzesartikel: 
art. 25 CC
art. 296 CC
art. 301a CC
iusNet DC 27.09.2021

Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, une garde alternée a été instaurée. Seule est litigieuse la question du domicile de C. fixé en première instance auprès de B. jusqu’à l’entrée à l’école, puis auprès de A. ensuite, avant que cette décision soit annulée en deuxième instance, le domicile étant fixé auprès de B. sans limite de temps. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la faible mesure où les griefs de A. sont recevables, il ne démontre pas en quoi la décision serait arbitraire. En effet, et même s’il ne s’agit pas de l’unique critère, C. passe plus de temps auprès de A. Il sera en outre plus facile pour C. d’être scolarisé dans la commune de B., A. disposant d’un véhicule et pouvant le chercher lorsqu’il s’occupe de lui. L’accueil extrascolaire de C. ne semble pas non plus poser de problème pour l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

 

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